Memento des infractions a consulter via un PC ou un smartphone.
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bureau ou seront recensees les infractions a Castillon (RR)
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Citation : Des tableaux récapitulatifs du droit pénal Afin de permettre un accès rapide et aisé à notre législation, le conseil, par la présente a décidé d'accompagner le guide du codex par des tableaux récapitulatifs du code
Titre A : Du traitement des infractions Article 1 : Du signalement de l'infraction Toute personne constatant ou ayant subi une infraction doit la signaler aux forces locales de la prévôté. Article 2 : De l'assignation à résidence Alinea a