boardgame huissier

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Un huissier pourra signifier un acte par mail

Jusqu’à présent, les actes (tels qu’une assignation à comparaître, un jugement, un congé, etc) sont remis en mains propres par l’huissier au destinataire. Désormais, les actes d’huissier peuvent être signifiés par courrier électronique. Le décret

Arnaque Mail faux huissier

Bonjour Une arnaque qui se promène sur internet et dont j'ai fait les frais ce jour. ********* Vous recevez un mail d'un huissier de justice ? mais avant pas de lettre en AR?? Bizarre vous avez dit Bizarre Dans ce mail un lien vers un sfichier PD

Un huissier sonne a votre porte............

1er cas, il agit sur ordre d'un créancier S'il vous apporte une "sommation de payer", vous n'avez que la dette à payer. Les frais, notamment la rémunération de l'huissier, sont à la charge exclusive de la personne ou de l'entreprise à qui

Huissier ( Injonction de payer )

Définition L'injonction de payer est une procédure judiciaire rapide, qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements. Conditions préalables Il est possible d'engager une procédure d'injonction de payer, si :

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